Définition

Étranger politiquement vulnérable

Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions suivantes au sein d’un État étranger ou pour le compte de ce dernier :
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  • chef d’État ou chef de gouvernement;
  • membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
  • sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
  • ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
  • officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
  • dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
  • chef d’un organisme gouvernemental;
  • juge de la Cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d’une autre cour de dernier ressort;
  • chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative.
Ces personnes sont des EPV peu importe leur citoyenneté, leur statut de résident ou le lieu de leur naissance.
  • Le statut d’EPV est permanent.